Actuellement, beaucoup d’appareils ne durent pas, et plusieurs utilisateurs en sont victimes. Pour la simple raison que des pièces détachées y sont implantées. C’est pourquoi la loi consommation contraint les réparateurs/vendeurs à dévoiler la présence de ces types de pièces.
Lois en vigueur sur l’annonce de disponibilité des pièces détachées
Les règlements qui concernent cette difficulté sont écrits dans l’article 111-4 du Code de la consommation. Les obligations affichées dans cet article contiennent quelques points importants. Tout d’abord, il est impératif d’informer les consommateurs sur le temps de disponibilité des pièces détachées. En effet, cela permet au vendeur de bénéficier d’une assurance d’attribution, puisqu’il devra également exiger cela à l’importateur et au fabricant. Ensuite, cela se répercute automatiquement sur le consommateur. Ces impératifs d’information sont inclus dans les contrats conclus à part, ceux qui sont à distance et à l’extérieur de l’établissement. Cependant, ces informations doivent également être exposées sur les lieux de vente pour que les consommateurs puissent les lire avant de signer un contrat. Il n’est donc pas obligatoire de les publier sur les sites internet des vendeurs professionnels.
Les impératifs concernant le fabricant ou l’importateur
Ce personnage à la liberté de donner le droit ou non au réparateur/vendeur de présenter les pièces détachées. Bien évidemment, cela se répercute sur le verrouillage automatiquement de la réparation du bien. Cela pourrait être dû au fait que dans l’actualité, il n’est pas en mesure de fournir les pièces, faute de rupture. D’ailleurs, il doit prévoir un approvisionnement en pièces détachées. Cependant une fois que la disponibilité des pièces détachées est assurée, tous les acteurs doivent en être informés. A savoir que c’est ainsi qu’il dévoile la date ou la durée de cette disponibilité. Enfin, il est également obligé qu’il fournisse des matériaux agréés aux vendeurs professionnels. Vous l’aurez compris que les obligations concernent alors grandement l’importateur ou le fabricant.
Pour le vendeur
Après toutes les formalités, c’est au professionnel de s’occuper de la vente des pièces détachées disponibles. Il doit priorise l’annonce de ces obligations consommateurs, avant d’achever un contrat. Comme l’information n’inclut pas le point de départ exacte de la durée de vie de la pièce, le professionnel n’a que pour repère l’instant de l’achat. Le vendeur se doit alors de procurer un renseignement exact sur le temps de disponibilité des pièces détachées. Par conséquent, le vendeur doit savoir concorder les informations reçues par le fabricant avec le moment de l’achat. Par ailleurs, il est aussi indispensable que le consommateur s’informe à l’avance de la disponibilité ou non de la pièce qu’il recherche.
